Point sur le nouveau règlement encadrant les activités d'influence commerciale et de dropshipping
Les règles s'appliquent aux personnes physiques, aux sociétés et aux autres personnes morales qui utilisent leur notoriété pour promouvoir des biens, des services ou une cause par voie électronique.
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 a été adoptée dans le but de réglementer l'influence commerciale et de lutter contre les abus des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Lien Legifrance : loi n° 2023-451 du 9 juin 2023Définition de l'influence commerciale
La loi définit l'influence commerciale comme l'utilisation, à titre onéreux, de la notoriété d'une personne physique ou d'une société pour promouvoir des biens, des services ou une cause par le biais de contenus diffusés sur les réseaux sociaux.
Identification de la publicité
Les influenceurs sont tenus d'indiquer clairement et de manière visible lorsque leurs publications constituent de la publicité ou une collaboration commerciale. Cette mention doit être présente tout au long de la promotion et doit être facilement identifiable par les utilisateurs.
Transparence des contenus modifiés
Les images retouchées ou créées par des techniques d'intelligence artificielle doivent être accompagnées d'une mention précisant qu'elles ont été altérées ou générées numériquement.
Interdictions spécifiques
La loi interdit la promotion de certaines pratiques et produits, notamment :
- Les actes esthétiques réglementés par des professionnels non qualifiés.
- Les chirurgies esthétiques effectuées dans des installations non certifiées.
- Les produits présentés comme des alternatives à des traitements médicaux.
- Les produits contenant de la nicotine.
- Les promotions impliquant des animaux sauvages (sauf pour les établissements autorisés).
Règles concernant les jeux d'argent et de hasard
Les communications commerciales liées aux jeux d'argent et de hasard sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne permettant l'exclusion des utilisateurs de moins de 18 ans. De plus, elles doivent contenir une mention indiquant l'interdiction de visionnage aux mineurs.
Sanctions
La violation de ces règles est passible de sanctions, comprenant des amendes et des peines d'emprisonnement. Les influenceurs peuvent être interdits d'exercer leur activité en ligne de manière définitive ou temporaire.
En résumé, la loi vise à garantir la transparence et la responsabilité des influenceurs en matière de publicité et à restreindre certaines pratiques abusives dans le domaine de l'influence commerciale sur les réseaux sociaux.
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