Ce guide est composé :
Ce guide comprend quatre chapitres clés :
Ce guide se compose de deux parties :
- La loi « Informatique et Libertés »- Le décret d'application- Loi pour la confiance dans l’économie numérique- Règlement intérieur de la CNIL- Les sanctions pénales- Rapport annuel d’activité de la CNIL 2019
- Le règlement général sur la protection des données RGPD- Lignes directrices, recommandations, bonnes pratiques du CEPD- Directive (UE) 2016/680 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016- Directive « Police-Justice »
- Toutes les décisions de la CNIL- Les mises en demeure- Les sanctions
Le CEPD coopère avec d’autres autorités chargées de la protection des données afin de promouvoir une approche cohérente au niveau de la protection des données dans toute l’Europe.
Dans l’univers numérique, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles.
Le Groupe de travail «Article 29» (GT art. 29) est le groupe de travail européen indépendant qui traitait les questions relatives à la protection de la vie privée et aux données à caractère personnel jusqu’au 25 mai 2018.
Autorité fédérale Suisse de surveillance, le PFPDT exerce également des fonctions de conseil dans le secteur privé. Il explique notamment la loi sur la protection des données et ses ordonnances d’exécution.
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