Projet de loi pour la sécurité et la régulation de l'espace numérique.
Le Sénat français a récemment marqué un jalon important dans la régulation de l'espace numérique en adoptant, à l'unanimité lors de sa première lecture, un projet de loi visant à "sécuriser Internet".
Cette question a émergé après plusieurs jours de violences à travers le pays. Pour répondre à ces préoccupations, le ministre chargé de la transition numérique, Jean-Noël Barrot, a annoncé la création d'un groupe de travail transpartisan et paritaire. Ce groupe pourrait élaborer des recommandations qui seraient ensuite examinées lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale après la pause estivale du Parlement.
Ce projet de loi contient une vingtaine de propositions qui visent notamment à :
➡️ un filtre de cybersécurité anti-arnaque pour protéger contre les fraudes aux données personnelles et bancaires ;
➡️ renforcement des sanctions pour les coupables de cyberharcèlement, notamment sur les réseaux sociaux ;
➡️ amélioration de la régulation de l'âge pour l'accès aux sites pornographiques, particulièrement pour la protection des enfants.
➡️ sanctions pour les sites ne retirant pas les contenus pédopornographiques en ligne ;
➡️ restauration de l'équité commerciale dans le secteur du cloud computing ;
➡️ nouvelles protections contre la désinformation et les ingérences étrangères liées à la diffusion de médias soumis à des sanctions internationales ;
➡️ adaptation du droit national pour mettre en œuvre deux règlements européens clés : le règlement sur les services numériques (DSA) et le règlement sur les marchés numériques (DMA).
En séance, le Sénat a adopté plusieurs amendements visant à :
➡️ imposer l’affichage systématique d’un message d’avertissement avant la diffusion de tout contenu pornographique comportant la simulation d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une infraction commise contre un mineur ;
➡️ obtenir des hébergeurs le retrait de contenus à caractère pornographique diffusés en violation des modalités convenues dans le contrat ;
➡️ donner à l’Arcom les moyens d’imposer aux magasins d’applications de bloquer le téléchargement des applications qui ne respecteraient pas le contrôle légal des limites d’âge ;
➡️ créer un délit d’outrage en ligne, inspiré de l’outrage sexiste et sexuel, qui pourra faire l’objet d’une sanction immédiate par le biais d’une amende forfaitaire délictuelle. Cette avancée importante permettra de mettre fin sans délai aux situations de harcèlement ou d’injures en ligne et marquera un net progrès pour les victimes ;
➡️ sur le marché de l’informatique en nuage, renforcer la transparence et la protection de nos données stratégiques et sensibles, notamment celles de santé, face aux législations extra-territoriales, afin de doter la France et l’Europe d’une plus grande autonomie stratégique et d’accompagner le développement de l’industrie française et européenne.
En matière de protection des données : Un contrôle des juridictions dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle
Au cœur de ce projet de loi se trouve un ensemble de dispositions visant à réguler les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne et à la loi française sur l'informatique et les libertés.
Si le règlement général sur la protection des données (RGPD) exclut de la compétence de la Cnil le contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions et leurs ministères publics dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles, ces opérations doivent cependant faire l’objet d’un contrôle qui garantisse à la fois l’indépendance de l’autorité judiciaire et la protection des données personnelles des justiciables.
C’est pourquoi ce projet de loi propose la création, au sein du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, d'une autorité de contrôle de ces opérations de traitement des données à caractère personnel, respectivement compétente pour les juridictions administratives, judiciaires et financières.
Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000047533100/ ; https://www.senat.fr/lessentiel/pjl22-593.pdf
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