Durée de conservation des documents fiscaux : 6 ans
Mis à jour le 27 octobre 2026.
Réponse rapide Les documents et données fiscales se conservent 6 ans à compter de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou de la date d'établissement du document (article L102 B du livre des procédures fiscales) : IR, IS, BIC, BNC et BA, impôts directs locaux, CFE-CVAE, TVA. La déclaration en douane se conserve au moins 3 ans. |
Six ans ne se comptent pas depuis la date de la facture : le délai court à partir de la dernière opération inscrite sur les livres ou registres, ou de la date à laquelle la pièce a été établie. Cette page traite la seule matière fiscale ; la vue d'ensemble des durées de conservation, secteur par secteur porte les durées toutes finalités confondues.
Quelle durée de conservation pour les documents fiscaux ?
Six ans pour les livres, registres, documents et pièces couverts par l'article L102 B du livre des procédures fiscales ; au moins trois ans pour la déclaration en douane.
| Impôt ou document | Durée | Point de départ | Référence du texte |
|---|---|---|---|
| IR et IS | 6 ans | Dernière opération ou établissement du document | Art. L102 B du livre des procédures fiscales |
| BIC, BNC, BA en régime réel | 6 ans | Dernière opération ou établissement du document | Art. L102 B du livre des procédures fiscales |
| Impôts directs locaux | 6 ans | Dernière opération ou établissement du document | Art. L102 B du livre des procédures fiscales |
| CFE et CVAE | 6 ans | Dernière opération ou établissement du document | Art. L102 B du livre des procédures fiscales |
| Taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et assimilées) | 6 ans | Dernière opération ou établissement du document | Art. L102 B du livre des procédures fiscales |
| Documents comptables et pièces justificatives | 10 ans | Non précisé par le texte | Art. L123-22 du code de commerce |
| Déclaration en douane | Au moins 3 ans | Non précisé par l'article 51 | Art. 51 du règlement (UE) n° 952/2013 |
Durées vérifiées au 27 octobre 2026. Notre règle de sourçage : aucune durée n'est publiée sans le texte qui la fonde, nommé et daté ; une case sans fondement relevé reste vide plutôt qu'estimée. L'article L102 B figure sur Légifrance avec un statut d'abrogation à effet différé : sa version consolidée se relit avant toute décision. Durée et modalités ne se confondent pas : l'article L102 C impose de déclarer le lieu de stockage des factures et leur stockage en France à défaut d'« un accès immédiat, complet et en ligne ».
À partir de quand court le délai de six ans ?
À compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou de la date à laquelle les documents ont été établis : l'article L102 B retient ces deux points de départ, jamais la date de la déclaration.
Dernière opération inscrite sur les livres ou registres, ou date d'établissement du document
Un livre ou un registre se conserve six ans après sa dernière écriture ; une pièce isolée, six ans après son établissement.
Conserver et contrôler sont deux délais distincts : le droit de reprise de l'administration est plus court que l'obligation de conservation.
- IR et IS : trois ans après l'année d'imposition, dix ans en cas d'activité occulte (article L169).
- Taxes sur le chiffre d'affaires : trois ans après l'exigibilité de la taxe, dix ans en cas de flagrance fiscale (article L176).
- Impôts directs locaux, CFE et CVAE : trois ans après l'année d'imposition (article L174).
Trois ans de reprise, six ans de conservation : l'écart couvre les années où la prescription peut encore être allongée.
Comment articuler délai fiscal et archivage intermédiaire RGPD ?
Le délai fiscal fonde la conservation au titre d'une obligation légale, il n'autorise jamais le maintien des données en base active.
- Limitation de la conservation : pas au-delà de la durée nécessaire aux finalités poursuivies (article 5.1.e du RGPD).
- Base légale : l'obligation fiscale relève de l'article 6.1.c.
- Droit à l'effacement : écarté pour ces données (article 17.3.b).
- Trois phases : base active, archivage intermédiaire, archivage définitif (fiche de la CNIL, mise à jour le 2 avril 2026).
Archivage intermédiaire : la donnée n'a plus d'usage courant mais répond à une obligation légale. La CNIL impose qu'« une séparation avec la base active doit être opérée », physique ou logique, la consultation étant ponctuelle, motivée et réservée à des personnes spécifiquement habilitées. |
Les délais se superposent sans s'aligner : six ans pour la TVA, trois ans au moins pour la déclaration en douane, dix ans pour les pièces comptables. Sur une même pièce, c'est la durée la plus longue qui commande la purge, inscrite une seule fois au registre. Les dossiers du personnel suivent leur propre calendrier : voir les durées applicables aux bulletins de paie et aux dossiers du personnel. Dans notre méthode, la durée se fixe fiche par fiche au registre, pendant les ateliers d'inventaire : c'est ce moment qui sert à cadrer l'archivage intermédiaire et la purge dans le registre des traitements.
Sur nos missions, chaque durée se fixe dans la fiche de registre du traitement, pendant les ateliers d'inventaire ; un registre hérité se reprend fiche par fiche. Depuis 2020, plus de 150 organismes ont été accompagnés jusqu'à la conformité (chiffre cumulé arrêté à septembre 2026).
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Une facture est à la fois pièce comptable et justificatif fiscal : quelle durée retenir ?
Un même document peut relever de plusieurs obligations : on applique la plus longue, puis on purge une seule fois. Le délai fiscal de six ans découle de l'article L102 B du livre des procédures fiscales ; le code de commerce fixe sa propre durée aux livres, registres et pièces justificatives conformément à l'article L123-22. Dans le registre des traitements, inscrivez la durée issue de l'obligation la plus longue, avec un accès restreint dès la fin de l'usage courant, et non deux durées concurrentes sur la même pièce.
Un contrôle fiscal est en cours : faut-il suspendre la purge des données concernées ?
Oui. Dès qu'un contrôle, une réclamation ou un contentieux porte sur un exercice, les pièces et données qui s'y rapportent sont gelées jusqu'à l'issue de la procédure, même si le délai de conservation prévu arrive à échéance. Le gel se décide par écrit, se limite au périmètre concerné (exercice, type de pièce) et se lève explicitement quand la procédure est close. Documentez la date de pose, le motif et la date de levée : sans cela, la conservation prolongée n'a plus de base au regard de l'article 5.1.e du RGPD.
Un client demande l'effacement de ses données alors qu'elles figurent dans des pièces fiscales : que répondre ?
L'effacement ne s'applique pas aux données nécessaires au respect d'une obligation légale de conservation : c'est l'exception prévue à l'article 17.3.b du RGPD. La réponse n'est donc pas un refus sec mais un refus partiel motivé : vous supprimez ce qui relève de la relation commerciale ou de la prospection, vous conservez les pièces couvertes par l'obligation fiscale, et vous indiquez la durée restante et le texte applicable. Ces pièces basculent en accès restreint, réservé aux personnes qui doivent les produire en cas de contrôle.
Peut-on détruire les originaux papier et ne garder que les copies numérisées pendant le délai fiscal ?
La dématérialisation d'une facture établie sur papier n'est opposable que si le procédé de numérisation garantit l'identité à l'original, l'intégrité et la lisibilité pendant toute la durée de conservation. Ces conditions sont fixées par l'arrêté du 22 mars 2017, pris en application de l'article L102 B du livre des procédures fiscales et codifié à son article A102 B-2. Avant toute destruction d'originaux, exigez du prestataire la description du procédé, l'empreinte ou l'horodatage de chaque fichier et la procédure de restitution, puis conservez cette documentation aussi longtemps que les pièces elles-mêmes.
Les pièces fiscales sont dans un outil de facturation ou de comptabilité en ligne : comment garantir la purge ?
Le délai ne s'exécute pas tout seul dans un logiciel tiers. Au titre de l'article 28 du RGPD, le contrat doit prévoir qui déclenche la purge, selon quelle règle de calcul, et ce que devient la base en fin de contrat (restitution dans un format exploitable, puis suppression attestée). Vérifiez avant signature que l'outil sait appliquer une durée par catégorie de pièce et produire la preuve des suppressions : une solution qui ne purge pas vous laisse une conservation sans base juridique au-delà du délai.
Comment prouver qu'une purge des données fiscales a réellement été exécutée ?
La preuve repose sur trois éléments : une procédure écrite indiquant la règle de calcul et la périodicité de la purge, un journal horodaté des suppressions ou des anonymisations effectuées, et une attestation du prestataire quand l'opération est faite par un tiers. Fixez un rendez-vous de purge récurrent plutôt qu'une suppression au cas par cas : c'est ce qui rend la mesure démontrable. Sans trace, l'organisation ne peut pas établir qu'elle respecte la durée qu'elle a elle-même inscrite dans son registre des traitements.
