Transferts de données UE-USA : Le Data Privacy Framework (DPF) sous la nouvelle administration Trump
Depuis le retour de Donald Trump à la Maison Blanche en janvier 2025, les relations entre l'Union européenne et les États-Unis en matière de transferts de données traversent une période de turbulence sans précédent. Le Data Privacy Framework (DPF), dernier accord en date encadrant ces flux transatlantiques, est aujourd'hui menacé par une série de décisions politiques de l'administration Trump qui fragilisent les mécanismes de protection des données et d’encadrement des pratiques de surveillance aux États-Unis.
Le Data Privacy Framework en péril
Le DPF, adopté en 2023 pour remplacer le Privacy Shield invalidé par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), repose sur un système d’adéquation garantissant que les données personnelles des citoyens européens transférées aux États-Unis bénéficient d'un niveau de protection conforme au RGPD. Cependant, plusieurs événements récents viennent compromettre son bon fonctionnement :
1. Une remise en cause de l'indépendance des organes de surveillance Américains
L'administration Trump a initié une politique de centralisation du pouvoir exécutif qui touche directement les organismes indépendants garantissant la conformité des transferts de données UE-USA :
- Licenciement des membres du Civil Liberties Oversight Board (PCLOB) : Trois membres démocrates ont été écartés, mettant en question la capacité de cette institution à jouer son rôle de surveillance des pratiques de surveillance américaines.
- Disparition de noms clés au sein de la Data Protection Review Court (DPRC) : L'absence d'Eric H. Holder Jr. et la démission de Paul Rosenzweig compromettent le fonctionnement de cet organe de recours essentiel pour le DPF.
- Flou autour du statut du Civil Liberties Protection Officer (CLPO) au sein de l'Office of the Director of National Intelligence (ODNI), qui devait assurer un contrôle interne des pratiques de surveillance.
- Licenciement de plusieurs Inspecteurs Généraux (IGs) et responsables de la protection de la vie privée, mettant en doute leur indépendance.
2. Une révision des politiques de l'ère Biden
Dès son retour au pouvoir, Donald Trump a signé un décret imposant une révision de toutes les décisions en matière de sécurité nationale prises sous l'administration Biden. Cette initiative inclut l'examen de l'ordonnance exécutive ayant servi de base à la mise en place du DPF. Le Project 2025, programme politique associé à son administration, recommande un « réajustement des attentes de l'Europe » en matière de protection des données, ce qui pourrait mener à une remise en cause totale du DPF.
3. La menace d’une révocation unilatérale du DPF
L'une des plus grandes incertitudes repose sur la possibilité que Trump révoque unilatéralement l'ordonnance exécutive soutenant le DPF, forçant l'UE à annuler l'accord avant même qu'une décision judiciaire ne l'invalide. Un tel scénario pourrait paralyser les transferts de données et contraindre les entreprises à adopter des solutions de contournement coûteuses, comme les clauses contractuelles types (SCCs).
4. L'impact de la guerre en Ukraine et la pression de Trump sur l'UE
a) Instabilité géopolitique et cybersécurité
Augmentation des cyberattaques : La guerre en Ukraine a intensifié les cyberattaques visant des infrastructures critiques aux États-Unis et dans l'UE. Les flux de données transatlantiques pourraient devenir des cibles stratégiques dans ce contexte de conflit numérique.
Surveillance étatique accrue : Les lois américaines comme le FISA Section 702 permettent un accès gouvernemental étendu aux données, un point de friction récurrent entre l'UE et les États-Unis.
b) Pression économique et rivalité UE-USA
Accès aux ressources ukrainiennes : Trump pousse pour un accord avec l'Ukraine sur l'exploitation des terres rares, créant une tension économique avec l'UE.
Fragilisation du DPF : La méfiance croissante entre l'UE et les États-Unis pourrait accélérer l'invalidation du DPF ou provoquer une suspension de l'accord.
Une Commission Européenne critiquée pour son silence
Face à ces développements, la Commission européenne adopte une posture attentiste, se contentant de déclarations sur une "surveillance continue" de la situation. Pourtant, des figures influentes du Parlement européen, ainsi que des experts comme Max Schrems, mettent en garde contre un "vide juridique imminent" si le DPF venait à être invalidé.
"Great overview of the absurd state of the TADPF and EU-US data transfers. We expect a collaps any time - with 90% of EU companies having to adjust their IT systems to comply with the basics of the GDPR."
Traduction : "Grand aperçu de l’état absurde du TADPF et des transferts de données UE-États-Unis. Nous nous attendons à ce qu’il y ait un effondrement à tout moment - 90 % des entreprises de l’UE devant ajuster leurs systèmes informatiques pour se conformer aux bases du RGPD."
Avec un lien vers : https://www.euractiv.com/section/tech/news/deafening-commission-silence-with-no-credible-eu-us-data-oversight-left/
Conséquences possibles pour les entreprises
Si le DPF est annulé ou suspendu, les conséquences seraient immédiates et profondes :
- Incertitude légale : L'absence d'un cadre juridique stable pourrait forcer des milliers d'entreprises européennes à revoir leurs stratégies de transferts de données.
- Risque judiciaire : De nouvelles plaintes pourraient être déposées contre les entreprises utilisant les services de fournisseurs américains, comme ce fut le cas avec Privacy Shield.
- Complexités opérationnelles : Le recours aux SCCs ou aux Binding Corporate Rules (BCRs) exigerait des efforts administratifs et juridiques supplémentaires, augmentant les coûts de mise en conformité.
- Impact économique : Des entreprises européennes fortement dépendantes des solutions cloud américaines (Google, Microsoft, AWS) pourraient être contraintes de migrer vers des fournisseurs locaux.
Conclusion
La remise en cause du Data Privacy Framework par l'administration Trump place l'UE face à un dilemme majeur : continuer à opérer dans un cadre juridique incertain ou prendre les devants en invalidant elle-même l'accord avant que la CJUE ne le fasse. Alors que le silence de la Commission européenne inquiète, les entreprises européennes doivent déjà envisager des solutions alternatives pour assurer la légalité de leurs transferts de données.
La guerre en Ukraine et la pression exercée par Donald Trump sur l'UE ajoutent une nouvelle dimension aux tensions sur les transferts de données. L'instabilité géopolitique et la remise en question des mécanismes de contrôle américains menacent la viabilité du Data Privacy Framework.
Si l'UE ne réagit pas rapidement, une invalidation judiciaire du DPF semble inévitable, laissant place à une fragmentation du cadre réglementaire et à une complexification des transferts de données transatlantiques.
L'avenir du DPF semble plus incertain que jamais, et une troisième invalidation d'un accord transatlantique sur les données pourrait bien être imminente.
Sources :
https://commsrisk.com/trump-jeopardizes-eu-us-data-transfer-deal/
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2025-000540_EN.html
https://cms-lawnow.com/en/ealerts/2025/01/is-the-eu-u.s.-data-privacy-framework-in-danger
https://www.socialmediatoday.com/news/fcc-backs-meta-pushback-eu-rules-dsa/741563/
https://www.atlanticcouncil.org/in-depth-research-reports/report/the-art-of-the-transatlantic-deal/
https://noyb.eu/en/us-cloud-soon-illegal-trump-punches-first-hole-eu-us-data-deal
https://iapp.org/news/a/a-view-from-brussels-europe-trump-ii-and-data-transfers
https://incountry.com/blog/trumps-impact-on-global-data-sovereignty/
https://www.privacyworld.blog/2025/02/a-new-era-trump-2-0-highlights-for-privacy-and-ai/
https://www.theregister.com/2025/02/26/europe_has_second_thoughts_about/
https://www.politico.eu/article/usa-donald-trump-privacy-watchdog-dismantle-personal-data/
Le logiciel RGPD du DPO
Les DPO internes, vous disposez de documentations et d’outils intuitifs, permettant la collaboration avec vos équipes.
Les DPO mutualisés et externes (consultants freelance, cabinets d'avocats ou de conseil, institutions publiques), en plus de disposer des mémes fonctionnalités que les DPO internes pour tous vos clients, vous gérez ensemble sur une seule plateforme.
