Article 30 du RGPD : les changements envisagés par la Commission européenne

05/23/2025

Le 21 mai 2025, la Commission européenne a présenté une proposition de simplification ciblée du Règlement général sur la protection des données (RGPD). L’un des axes de cette réforme vise à réviser les conditions d’exemption à l’obligation de tenue du registre des activités de traitement, prévue à l’article 30 du RGPD.

Contexte : l'article 30 du RGPD

🔍 Pour rappel, l’article 30 impose aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants de documenter dans un registre :

• Les coordonnées du responsable de traitement, du sous-traitant, de leurs représentants et, le cas échéant, du DPO ;
• Les finalités du traitement ;
• Les catégories de personnes concernées et de données traitées ;
• Les destinataires des données, y compris dans des pays tiers ;
• Les transferts éventuels hors UE avec leurs garanties ;
• Les durées de conservation envisagées ;
• Les mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

Actuellement, une exemption s’applique aux entreprises de moins de 250 salariés, à condition que :

• Le traitement soit occasionnel ;
• Il ne porte pas sur des données sensibles (article 9) ou relatives aux condamnations/infractions (article 10) ;
• Il ne présente pas de risque pour les droits et libertés des personnes concernées.

Ce que changerait la proposition de la Commission européenne

📈 Le seuil passerait de 250 à 750 salariés, élargissant le nombre d’organisations pouvant bénéficier d’une exemption ;

❌ La condition de traitement occasionnel serait supprimée, pour limiter les interprétations divergentes entre États membres ;

💶 La réforme vise à réduire les charges administratives pour les entreprises, avec une économie estimée à 300 millions d’euros par an au niveau européen.

Prochaines étapes

La proposition doit désormais être examinée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

⚠️ À ce jour, aucun changement n’est encore acté. Et une question demeure : cette évolution, si elle était adoptée, conduirait-elle à faire disparaître le registre des traitements dans certaines structures ? Ce dernier reste, rappelons-le, un outil central de pilotage de la conformité RGPD.

Affaire à suivre.

Source : https://commission.europa.eu/law/law-topic/data-protection_en

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