Article 30 du RGPD : les changements envisagés par la Commission européenne
05/23/2025
Sommaire
Le 21 mai 2025, la Commission européenne a présenté une proposition de simplification ciblée du Règlement général sur la protection des données (RGPD). L’un des axes de cette réforme vise à réviser les conditions d’exemption à l’obligation de tenue du registre des activités de traitement, prévue à l’article 30 du RGPD.
Contexte : l'article 30 du RGPD
🔍 Pour rappel, l’article 30 impose aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants de documenter dans un registre :
- Les coordonnées du responsable de traitement, du sous-traitant, de leurs représentants et, le cas échéant, du DPO externe ou interne ;
- Les finalités du traitement ;
- Les catégories de personnes concernées et de données traitées ;
- Les destinataires des données, y compris dans des pays tiers ;
- Les transferts éventuels hors UE avec leurs garanties ;
- Les durées de conservation envisagées ;
- Les mesures de sécurité techniques et organisationnelles.
Actuellement, une exemption s’applique aux entreprises de moins de 250 salariés, à condition que :
- Le traitement soit occasionnel ;
- Il ne porte pas sur des données sensibles (article 9) ou relatives aux condamnations/infractions (article 10) ;
- Il ne présente pas de risque pour les droits et libertés des personnes concernées.
Ce que changerait la proposition de la Commission européenne
📈 Le seuil passerait de 250 à 750 salariés, élargissant le nombre d’organisations pouvant bénéficier d’une exemption ;
❌ La condition de traitement occasionnel serait supprimée, pour limiter les interprétations divergentes entre États membres ;
💶 La réforme vise à réduire les charges administratives pour les entreprises, avec une économie estimée à 300 millions d’euros par an au niveau européen.
Prochaines étapes
La proposition doit désormais être examinée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
⚠️ À ce jour, aucun changement n’est encore acté. Et une question demeure : cette évolution, si elle était adoptée, conduirait-elle à faire disparaître le registre des traitements dans certaines structures ? Ce dernier reste, rappelons-le, un outil central de pilotage de la conformité RGPD.
Affaire à suivre.
Source : https://commission.europa.eu/law/law-topic/data-protection_en
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