Les contrôles de la CNIL : ce qu’il faut savoir
Les contrôles de la CNIL
1. Quel est l’objectif d’un contrôle de la CNIL ?
L’objectif principal des contrôles est de garantir que les responsables de traitement et leurs prestataires appliquent correctement les obligations prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD). La CNIL veille notamment à ce que les données collectées soient utilisées conformément aux bases légales applicables, que les données sensibles soient protégées et que les droits des personnes physiques soient respectés.
2. Qu’est ce qui déclenche un contrôle de la CNIL ?
Un contrôle peut être initié par :
✅ Une plainte ou un signalement de personnes invoquant une atteinte à leurs droits (droit d’accès, droit d’opposition, effacement, rectification, etc.).
✅ Une initiative propre de la CNIL, qui suit l’actualité et peut identifier des risques liés à certains traitements de données à caractèrepersonnel.
✅ Les thématiques prioritaires annuelles définies par la CNIL, en raison de leur impact sur la vie privée.
3. Quelles formes peut prendre un contrôle de la CNIL ?
Les contrôles peuvent prendre plusieurs formes :
Sur place : la CNIL envoie une délégation dans les locaux du responsable du traitement ou de ses prestataires pour auditer les données conservées et les mesures de sécurité.
Sur convocation : un organisme peut être convoqué à la CNIL pour fournir des explications sur un traitement de données à caractèrepersonnelles.
En ligne : la CNIL effectue des vérifications à distance en consultant les données collectées depuis le site Internet par exemple.
Sur pièces : un questionnaire est envoyé afin d’évaluer la conformité des données traitées.
4. Quels sont les pouvoirs des agents de contrôle de la CNIL ?
🟢 Pouvoir d’accès aux locaux - pour examiner entre autres les procédures et le registre des activités de traitement.
🟢 Accès aux documents - pour vérifier la conformité des données relatives à la vie privée et leur durée de conservation.
🟢 Accès aux systèmes informatiques - afin de s’assurer que les données conservées sont bien sécurisées.
5. Quels droits et obligations pour les organismes contrôlés ?
🟢 Vérifier l’identité des contrôleurs mandatés par la Commission Nationale
🟢 Faciliter le contrôle et ne pas s’y opposer
🟢 Fournir les documents demandés et répondre aux questions des enquêteurs
6. Que se passe-t-il après un contrôle ?
Après un contrôle, plusieurs issues sont possibles :
Clôture sans suite en l’absence de manquement.
Rappel à l’ordre si des écarts mineurs sont constatés.
Mise en demeure demandant une mise en conformité dans un délai imparti.
Sanction financière si des violations graves du règlement européen sont relevées.
7. Les sanctions possibles
🟩 Dans certains cas, une limitation temporaire ou définitive du traitement, son interdiction ou le retrait d'une autorisation accordée en vertu du RGPD ou de la loi Informatique et Libertés.
🟩 Le retrait d'une certification ou l'injonction, adressée à l'organisme certificateur concerné, de refuser ou de retirer une certification précédemment accordée.
🟩 La suspension des flux de données envoyés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale.
🟩 Dans certains cas, une amende administrative pouvant atteindre jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial en cas de non-respect des principes fondamentaux du RGPD, des droits des personnes, des dispositions sur les transferts de données ou d'une injonction émise par une autorité.
Ces mesures sont prises dans le but de garantir la conformité aux règles de protection des données personnelles et d'assurer le respect des droits des individus.
La Charte CNIL : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/cnil-charte_des_controles.pdf
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