12 étapes : Gérer les violations de données
Découvrez en 12 étapes une méthode éprouvée pour gérer une violation de données en protégeant les droits et libertés des personnes concernées de manière conforme au RGPD.
Une violation de données se caractérise par la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé à des données à caractère personnel ou même à des données sensibles traitées. Ces incidents peuvent compromettre la confidentialité des données, leur intégrité et leur disponibilité.
Les responsables de traitement et leurs sous-traitants ont l’obligation de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de minimiser ces risques et d’assurer une réaction efficace en cas d’incident.
Ce guide en 12 étapes vous accompagne dans la gestion d’une violation de protection des données personnelles, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Plan d’action en cas de violation de données
1) Identification et évaluation initiale
Identifiez la nature de la violation et évaluez son impact sur les personnes physiques concernées. Déterminez si la violation présente un risque élevé pour leurs droits et libertés.
2) Isolation et mitigation immédiates
Isolez la source de l’incident pour prévenir toute aggravation et appliquez des mesures correctives immédiates adaptées à la gravité de la situation.
3) Notification interne
Informez immédiatement les responsables de traitement, le délégué à la protection des données (DPO) et les parties prenantes pertinentes.
4) Analyse détaillée
Examinez l’origine de l’incident, les traitements de données concernés et les mesures techniques qui ont failli. Identifiez les faiblesses en matière de protection des données.
5) Mention au registre des violations
Documentez la violation dans votre registre interne. Cette documentation est essentielle pour toute inspection par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
6) Notification à la CNIL (si nécessaire)
Si la violation présente un risque pour les personnes concernées, vous devez notifier l’autorité de contrôle (CNIL) sous 72 heures.
7) Notification aux personnes concernées (si nécessaire)
Si l’incident est critique, informez immédiatement les personnes concernées des impacts potentiels et des actions correctives mises en place. Informez également vos prestataires si la violation de données les concerne.
8) Coopération avec la CNIL
Collaborez avec la CNIL, en fournissant les informations demandées et en mettant en œuvre les recommandations qu'elle vous formule.
9) Actions correctives et préventives
Mettez en place des mesures organisationnelles et des mesures techniques renforcées pour éviter qu’un incident similaire ne se reproduise.
10) Évaluation finale et rapports
Rédigez un rapport interne détaillant la gestion de l’incident, les enseignements tirés et les améliorations apportées aux traitements de données.
11) Formation et sensibilisation
Organisez des sessions de formation pour sensibiliser les employés aux risques et aux bonnes pratiques en matière de protection des données à caractère personnel.
12) Audit de conformité
Effectuez régulièrement des audits internes pour assurer la conformité continue aux exigences du règlement européen et éviter toute sanction ou amende.
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