Exercice de droits : les délais de réponse en schéma !
La conformité RGPD, c'est aussi la bonne gestion des demandes d'exercice de droits. ⌛
⚖️ Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne accorde en effet aux individus plusieurs droits en ce qui concerne le traitement de leurs données personnelles.
- Les personnes concernées bénéficient ainsi :
- D'un droit à l’information
- D'un droit d’accès
- D'un droit de rectification
- D'un droit à l’effacement
- D'un droit à la limitation du traitement
- D'un droit d’opposition au traitement de ses données
- D'un droit à la portabilité des données
- D'un droit de ne pas subir une décision automatisée
Ces droits visent à renforcer la protection de la vie privée des individus dans le contexte de la collecte et du traitement des données personnelles. Les personnes concernées doivent à ce titre pouvoir les exercer très simplement auprès des responsables de traitement. Ces derniers seront alors chargés de traiter les demandes dans des délais restreints et très encadrés.
📝 Cependant, déterminer le temps dont on dispose pour répondre à un exercice de droits n’est pas toujours évident à la lecture seule des textes. Par conséquent, quoi de mieux qu'un format plus visuel pour faciliter la compréhension de ces délais et avoir toujours à portée de main un rappel pratique !
Bien établir ses délais de réponse, c'est :
➡️ Améliorer la fluidité du traitement des demandes d'exercice de droits.
➡️ S'assurer d'être en conformité permanente avec les règles relatives à la protection des données
➡️ Garantir une meilleure prise en charge des exercices de droits par les personnes concernées.
➡️ S'éviter des sueurs froides en ne sachant pas si l'on est dans les temps pour répondre à une demande... !
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Article rédigé par Ninon Maire, le 16/01/2024.
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