Analyse d'Impact sur la Protection des Données ("AIPD" ou "DPIA") : A quoi sert-elle ? Quand faut-il en réaliser ?

Une Analyse d'Impact relative à la Protection des Données (AIPD) est un outil essentiel pour aider les responsables d'un traitement à identifier et à minimiser les risques liés à la protection des données avant de commencer un traitement de données personnelles.

Concrètement, une AIPD sert plusieurs objectifs clés :

📈 Évaluation des risques :

Identifier les risques potentiels pour les droits et libertés des personnes concernées.
Évaluer l'ampleur et la probabilité de ces risques.

🛡️ Mise en place de mesures de sécurité :

Déterminer et implémenter des mesures techniques et organisationnelles pour atténuer les risques identifiés.
Assurer que les données sont traitées de manière sécurisée et conforme au RGPD.

🏅 Transparence et responsabilité :

Documenter les activités de traitement et les mesures de protection mises en place.
Assurer une transparence envers les autorités de protection des données et les personnes concernées.

⚖️ Conformité légale :

Garantir que le traitement des données respecte le RGPD et d'autres législations pertinentes en matière de protection des données.

Dans certains cas, la réalisation d'une AIPD est obligatoire :

Selon l'article 35 du RGPD, une AIPD est obligatoire dans certains cas spécifiques où le traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.

Le G29 (groupe de travail sur la protection des données au niveau de l'Union européenne) a dégagé 9 critères pour déterminer si une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) est obligatoire.

Dès lors qu'un traitement présente au moins 2 de ces critères, une AIPD doit être réalisée.

L'infographie ci-dessous présente et définit chacun de ces critères :

⚠️ : Dans certain cas, il peut arrive qu'un traitement ne présente qu'un seul des critères exposés ci-dessus, mais que la sensibilité du traitement conduise le responsable de traitement à considérer qu'une AIPD est tout de même nécessaire !

En parallèle de ces critères, la CNIL a également élaboré une liste de traitements pour lesquels la réalisation d'une AIPD est obligatoire, et une liste dérogatoire de traitements pour lesquels la réalisation d'une AIPD n'est en principe pas obligatoire.

Quels risques en cas de non-réalisation d'une AIPD lorsque celle-ci est obligatoire ?

Ne pas réaliser une AIPD lorsque cela est nécessaire comporte plusieurs risques majeurs :

💰 Sanctions financières :

Les autorités de protection des données peuvent imposer des amendes administratives importantes pour non-conformité. Le montant peut aller jusqu'à 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'entreprise, le montant le plus élevé étant retenu.

📉 Atteinte à la réputation :

Une non-conformité au RGPD peut entraîner une perte de confiance des clients, partenaires commerciaux et du public.
Des fuites de données non gérées peuvent gravement nuire à la réputation de l'organisation.

🧑‍⚖️ Actions en justice :

Les personnes concernées peuvent intenter des actions en justice pour violation de leurs droits à la vie privée et demander des réparations financières pour les préjudices subis.

🔧 Obligations correctives :

Les autorités peuvent exiger l'arrêt du traitement des données jusqu'à ce que les mesures appropriées soient mises en place.
Cela peut entraîner des interruptions opérationnelles et des coûts supplémentaires pour l'entreprise.

💡 Une AIPD peut porter sur un traitement, mais peut également porter sur plusieurs traitements similaires, à condition que ces traitements soient similaires les uns par rapport aux autres, au regard :

De leur nature
De leur portée
De leur contexte
De leurs finalités
De leurs risques

Dans ces conditions, une même AIPD peut donc permettre à un responsable de traitement de s'acquitter de son obligation de réalisation d'AIPD pour plusieurs traitements.

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Article rédigé par Ninon MAIRE le 16/05/2024

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