Voici une explication détaillée des droits en matière de protection des données, qui sont essentiels pour comprendre comment les individus peuvent contrôler l'utilisation de leurs informations personnelles.
Un chatbot IA traite des données personnelles : information des personnes, base légale, conservation, décision automatisée. Les points à vérifier côté DPO.
IQVIA sanctionnée 5 M€ par la CNIL : pseudonymisation ≠ anonymisation. Ce que cette décision impose concrètement à toutes les organisations.
Savoir qu'on parle à une IA, reconnaître un contenu synthétique : l'IA Act en fait une obligation légale dès août 2026. Décryptage de l'article 50, éclairé par les affaires Character.AI et X/DSA.
L'IA Act s'applique-t-il aux outils RH ? Oui — et dès maintenant. Recrutement algorithmique, performance management, surveillance des salariés : tour complet des obligations pour les employeurs et éditeurs RH.
Définition d'un système d'IA selon l'article 3 du règlement UE 2024/1689 : 7 piliers de qualification, exclusions et enjeux de conformité expliqués.
Classification des risques de l'IA Act : risque inacceptable, haut risque, transparence, minimal + cas des GPAI. Régime juridique applicable à chaque niveau.
Fournisseur, déployeur, importateur, distributeur, mandataire : guide des acteurs de l'IA Act, leurs obligations et le piège de l'article 25.
Sanctions IA Act : amendes jusqu'à 35 M€ ou 7 % du CA mondial, Bureau de l'IA, autorités nationales et calendrier d'application au 2 août 2025.
Comment l'IA Act soutient l'innovation : bacs à sable réglementaires (art. 57), AI Factories, essais en conditions réelles et mesures spécifiques PME.
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