Euro numérique et paiements européens : un projet monétaire révélateur des enjeux du droit du numérique

Sommaire

• I. L’euro numérique : une monnaie publique inscrite dans un cadre juridique en construction
• II. Le traitement des données personnelles comme condition de légitimité du projet
• III. L’alliance européenne des paiements : interopérabilité et dilution des responsabilités
• IV. Souveraineté numérique et protection des données : une équation non automatique
• Conclusion : un projet monétaire qui interroge la maturité juridique européenne

Le projet d’euro numérique et la constitution progressive d’une alliance européenne des paiements s’inscrivent dans un même mouvement : la volonté de l’Union européenne de reprendre la maîtrise d’infrastructures devenues critiques à l’ère numérique. Si ces initiatives sont souvent abordées sous l’angle financier ou industriel, elles soulèvent avant tout des questions juridiques structurantes, en particulier en matière de protection des données personnelles et de gouvernance des systèmes d’information.

Comprendre ces projets suppose donc de dépasser le discours technologique pour analyser leur fondement juridique, leurs finalités réelles et les risques qu’ils font émerger.

I. L’euro numérique : une monnaie publique inscrite dans un cadre juridique en construction

L’euro numérique est un projet de monnaie numérique de banque centrale porté par l’Eurosystème, sous l’autorité de la Banque centrale européenne. Il ne s’agit ni d’un instrument financier innovant au sens des crypto-actifs, ni d’un service de paiement privé, mais d’une déclinaison numérique de la monnaie légale.

Sa légitimité repose sur un principe central du droit monétaire : le cours légal. À ce titre, l’euro numérique aurait vocation à être accepté comme moyen de paiement, au même titre que les billets et pièces, sous réserve d’exceptions strictement encadrées. Cette caractéristique distingue fondamentalement le projet des solutions existantes, qui relèvent aujourd’hui d’initiatives privées ou contractuelles.

Toutefois, l’euro numérique ne peut être réduit à une abstraction monétaire. Sa mise en œuvre implique nécessairement un système d’information, des intermédiaires techniques et des règles de traitement de données. C’est précisément à ce niveau que le droit du numérique devient déterminant.

II. Le traitement des données personnelles comme condition de légitimité du projet

Un paiement numérique, quel qu’il soit, suppose la circulation de données relatives aux personnes. Identité des parties, montants, contexte de transaction : ces éléments relèvent, pour une large part, du champ d’application du RGPD.

Le projet d’euro numérique tente de répondre à cette contrainte par une architecture différenciée entre paiements hors ligne et paiements en ligne. Cette distinction vise à rapprocher certains usages du niveau de confidentialité offert par le cash, tout en respectant les obligations européennes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

D’un point de vue juridique, l’enjeu n’est pas seulement celui de la confidentialité annoncée, mais celui de la qualification des rôles. Qui est responsable de traitement ? À quel moment ? Pour quelles finalités exactes ? Et surtout, quelles garanties juridiques permettent d’éviter un glissement progressif des usages vers des traitements plus intrusifs, dès lors qu’un cadre légal pourrait évoluer ?

Le RGPD ne protège pas uniquement contre les abus manifestes ; il impose une logique de limitation, de proportionnalité et de traçabilité. La robustesse du projet dépendra donc moins des intentions affichées que de la capacité à inscrire ces principes dans une gouvernance opposable dans le temps.

III. L’alliance européenne des paiements : interopérabilité et dilution des responsabilités

En parallèle du projet d’euro numérique, plusieurs acteurs européens ont engagé une coopération destinée à rendre interopérables des solutions de paiement déjà largement utilisées. Cette dynamique, portée notamment par la European Payments Initiative avec le portefeuille Wero, poursuit un objectif industriel clair : proposer une alternative européenne crédible aux réseaux internationaux existants.

Sur le plan juridique, cette interopérabilité constitue toutefois un défi majeur. Plus les systèmes communiquent entre eux, plus la chaîne de traitement des données s’allonge. La multiplication des acteurs accroît mécaniquement le risque de confusion entre responsables conjoints, sous-traitants et prestataires techniques.

Le droit du numérique montre ici ses limites : il offre un cadre, mais exige une maîtrise fine des flux et une documentation rigoureuse. À défaut, la responsabilité peut devenir diffuse, au détriment tant des personnes concernées que des organisations impliquées.

IV. Souveraineté numérique et protection des données : une équation non automatique

La localisation européenne des infrastructures est souvent présentée comme une garantie implicite de protection des données. Cette approche est juridiquement discutable. La souveraineté géographique ne dispense ni d’une gouvernance claire, ni d’un contrôle effectif des usages.

En d’autres termes, une infrastructure européenne peut parfaitement devenir problématique si les principes de minimisation, de limitation des finalités et de responsabilité ne sont pas intégrés dès la conception et maintenus dans la durée. Le véritable enjeu n’est donc pas l’origine des acteurs, mais la solidité du cadre juridique qui encadre leurs pratiques.

Conclusion : un projet monétaire qui interroge la maturité juridique européenne

L’euro numérique et l’alliance européenne des paiements ne constituent pas uniquement des réponses techniques à des enjeux économiques. Ils sont révélateurs d’un choix plus profond : celui de traiter la donnée personnelle comme un élément central de la souveraineté numérique.

Informer sur ces projets ne suffit pas. Il est nécessaire d’en interroger les fondements juridiques, les mécanismes de gouvernance et les conséquences à long terme. Car c’est précisément à cet endroit que se jouera leur acceptabilité, leur légitimité et, in fine, leur réussite.

Le logiciel RGPD du DPO

Les DPO internes, vous disposez de documentations et d’outils intuitifs, permettant la collaboration avec vos équipes.

Les DPO mutualisés et externes (consultants freelance, cabinets d'avocats ou de conseil, institutions publiques), en plus de disposer des mémes fonctionnalités que les DPO internes pour tous vos clients, vous gérez ensemble sur une seule plateforme.

En savoir plus